Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-873 du 10 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006840782
Texte parentLEGITEXT000005616749
Référencearticle 2 du décret n°94-873 du 10 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au décret du 23 avril 1985 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé: << Art. 10-1. - Le président de la juridiction ou le membre du tribunal délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité, laquelle lui est versée sans délai par le maître d'ouvrage. << Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. >>
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