Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-873 du 10 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006840784
Texte parentLEGITEXT000005616749
Référencearticle 4 du décret n°94-873 du 10 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes: << L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du décret no 85-453 du 23 avril 1985. >>
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