Journal officiel · Décret
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1965
NatureDécret
Signé le13 janvier 1965
Publié le31 janvier 1965
PublicationJORF du 31 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849713
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 · application
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