Journal officiel · Décret
Décret n°70-50 du 13 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET 6572 DU 13 JANVIER 1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 1970
Publié le18 janvier 1970
PublicationJORF du 18 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000677615
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 · modifie