Journal officiel · Décret
Décret n°85-450 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LE DECRET 6572 DU 13-01-1965 RELATIF AU STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1985
NatureDécret
Signé le23 avril 1985
Publié le24 avril 1985
PublicationJORF du 24 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885726
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 · modifie
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application
Cité par 5 textes
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (M) · modification
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 38 (Ab) · abrogation
Circulaire du 27 septembre 1985 · application
Décret2005-935 · modifie
Aller plus loin
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