Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LA LOI 83630 DU 12-07-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juin 1989
Publié le15 juin 1989
PublicationJORF du 15 juin 1989
NORPRME8961225A
IdentifiantJORFTEXT000000691379
RéférenceArrêté du 9 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LA LOI 83630 DU 12-07-1983, JO du 15 juin 1989, NOR PRME8961225ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · application
Arrêté du 27 février 1986 · modifie
Cité par 2 textes
ARRETE · abroge
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691379, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).