Article (sans numéro) JORFARTI000002320371
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1992
NatureArrêté
Signé le21 février 1992
Publié le23 février 1992
PublicationJORF n°46 du 23 février 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVQ9161338A
IdentifiantJORFTEXT000000710586
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, notamment les articles 10 et 24;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983,
Article (sans numéro) JORFARTI000001699343
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
a) Alinéa premier: <<Le taux unitaire de la vacation hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 160 F>>;
b) Au dernier alinéa: <<...Leur montant global ne peut excéder 6000 F par commissaire enquêteur et par an>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297441
Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968873
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à la qualité de la vie, D. BIDOU
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA3
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application
Arrêté du 27 février 1986 · modifie
Arrêté du 9 juin 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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