Journal officiel · Décret
Décret n°86-1422 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85453 DU 23-04-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le17 janvier 1987
PublicationJORF du 17 janvier 1987
NORAGRM8700037D
IdentifiantJORFTEXT000000518122
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · modifie
Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 · modifie
Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (M) · modification
DECRET92-1290 · abroge