Journal officiel · Décret

Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1985

NatureDécret

Signé le15 octobre 1985

Publié le17 octobre 1985

PublicationJORF du 17 octobre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000324019

Référence

Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, JO du 17 octobre 1985

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-81 du 23 janvier 1964 · abroge

Cité par 21 textes

Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 - art. 1 (Ab)

Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 8-2 (Ab)

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 15-II (Ab)

ARRETE · application

DECRET91-1147 · application

DECRET91-1147 · modifie

DECRET95-494 · modifie

DECRET · application

DECRET97-1194 · application

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)

DECRET99-302 · application

Arrêté · application

Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 · txt associe

Décret2003-944 · modifie

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Décret2006-28 · application

Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.

Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 (V)

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12, v. init.

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