Article 1 JORFARTI000023459289
Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2011
NatureDécret
Signé le20 janvier 2011
Publié le22 janvier 2011
PublicationJORF n°0018 du 22 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVP1017567D
IdentifiantJORFTEXT000023459285
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023459297
A l'article 1er du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « Ils sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en ce qui concerne les installations visées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus. » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000023459300
Le dernier alinéa de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est supprimé.
Article 4 JORFARTI000023459303
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000023459305
A l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, les mots : « commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » et les mots : « décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000023459308
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
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