Article 1 LEGIARTI000023460196
A abrogé :
- Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2011
NatureDécret
Signé le20 janvier 2011
Publié le22 janvier 2011
Articles6 articles en vigueur
NORDEVP1017567D
IdentifiantLEGITEXT000023460192
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023460202
A modifié :
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000023460204
A modifié :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 : art. 41
Article 4 LEGIARTI000023460198
1. Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 2 août 1977
4. Art. 7, Art. 18, Art. 34
Article 5 LEGIARTI000023460206
A modifié :
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 : art. Annexe
Article 6 LEGIARTI000023460200
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2011).