Article en vigueur depuis le 23 janvier 2011.
1. Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 2 août 1977
4. Art. 7, Art. 18, Art. 34
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