Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-80 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023460202
Texte parentLEGITEXT000023460192
Référencearticle 2 du décret n°2011-80 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « Ils sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en ce qui concerne les installations visées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 : art. 1
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