Journal officiel · Décret

Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1962

NatureDécret

Signé le23 mai 1962

Publié le29 mai 1962

PublicationJORF du 29 mai 1962

IdentifiantJORFTEXT000000670587

Référence

Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, JO du 29 mai 1962

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