Article 1 JORFARTI000020834865
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le29 juin 2009
Publié le11 juillet 2009
PublicationJORF n°0159 du 11 juillet 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVP0914580A
IdentifiantJORFTEXT000020834863
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis en date du 29 mai 2009 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020834866
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020834868
A N N E X E CONDITIONS DE FABRICATION OU D'INSTALLATION
| RÉFÉRENCE de la spécification (indice et date) | OBJET de la spécification | DATE DE DÉPART de l'obligation de conformité | CONDITIONS particulières | ORGANISME qualifié pour l'application des spécifications | |
| Cas des matériels d'un modèle déjà commercialisé et non conforme à la spécification | Cas des nouveaux matériels | ||||
| ATG B521 (juin 2005) | Installations de gaz combustible : tubes d'acier et accessoires | 1er janvier 2008 | 1er novembre 2006 | Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, de tiges-cuisines ou de blocs de détente ou de comptage qui sont réalisés dans un atelier fixe de préfabrication. | Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris. |
| ATG B524 (mars 2009) | Installations de gaz combustible : tubes de cuivre et assemblages | 1er septembre 2010 | 1er septembre 2009 | Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, qui sont réalisées dans un atelier fixe de préfabrication. | Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris. |
| ATG B600 (juin 2005) | Installations de gaz combustible : éléments préfabriqués | 1er juin 2007 | 1er novembre 2006 | Cette spécification définit les éléments de conduites montantes réalisés dans un atelier fixe de préfabrication. | |
| CCH AFG 2004-02 (juin 2006) | Raccords à sertir en cuivre utilisables sur les installations de gaz | 1er novembre 2006 | 1er novembre 2006 | Cette spécification définit les caractéristiques des raccords, leurs règles de mise en œuvre et les règles de mise en œuvre des installations comportant des raccords sertis en cuivre. | La preuve de conformité à la spécification des raccords sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris. |
| CCH AFG 2007-01 (juin 2007) | Kits de tuyaux onduleux pliables en acier inoxydable pour le gaz dans les bâtiments avec une pression de service inférieure ou égale à 0, 5 bar (kits PLT ) | Sans objet | 1er octobre 2007 | Cette spécification définit les exigences techniques de construction et de fonctionnement ainsi que les prescriptions d'essai des kits PLT. | La preuve de conformité à la spécification des kits PLT sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris. |
| CCH AFG 2006-01 (décembre 2007) | Tuyaux flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations | 1er janvier 2008 | 1er janvier 2008 | Cette spécification définit les caractéristiques des flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations et leurs règles de mise en œuvre. | La preuve de conformité à la spécification des flexibles courts sera apportée à compter du 1er juin 2011 par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris. Dans cette attente, les matériels commercialisés en vue de la réalisation des installations de gaz acceptés par les distributeurs de gaz sont réputés satisfaire aux exigences du CCH AFG correspondant. |
Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
Textes cités liens · DILA3
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