Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 bis de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « la CEE » sont remplacés par : « l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen ».
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
Les expressions : « le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles », « le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » et « le commissaire à la normalisation » sont remplacées respectivement par : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie », « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste » et « le délégué interministériel aux normes ».
Art. 3. - L'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifiée comme suit :
Les dispositions contenues dans la sixième colonne de cette annexe intitulée « Organisme qualifié pour l'application des spécifications » concernant les spécifications suivantes énumérées dans la première colonne :
« - spécification ATG B 521 (1980) ;
« - spécification ATG B 524 (1980) ;
« - spécification ATG B 524 additif no 1 au fascicule 3 (avril 1986) ;
« - spécification ATG B 524 additif no 2 au fascicule 3 »,
sont remplacées par :
« Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification sera apportée à partir du 1er janvier 2000 par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par l'Association technique de l'industrie du gaz en France, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris. »
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, E. Trombone
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.