Article 1 JORFARTI000022753119
A l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé, le mot : « suivant » est remplacé par les mots : « et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2010
NatureArrêté
Signé le24 août 2010
Publié le31 août 2010
PublicationJORF n°0201 du 31 août 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVU1017711A
IdentifiantJORFTEXT000022753113
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022753121
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000022753123
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022753125
A N N E X E 1 MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5
Fait à Paris, le 24 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
code de la construction et de l'habitation
Cité par 1 texte
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