Publics concernés : fabricants de matériels à gaz. Objet : actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2013. Notice : la modification de l'arrêté du 4 mars 1996 vise à prendre en compte l'évolution d'une norme dans le domaine des systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027123270
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la ligne :
NF EN 1555-3 (octobre 2010) |
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 3 : raccords |
1er juin 2011 |
1er juin 2011 |
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est remplacée par la ligne :
NF EN 1555-3 + A1
(janvier 2013) |
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 3 : raccords |
1er mai 2013 |
1er mai 2013 |
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Article 2 JORFARTI000027123271
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2013.
Article 3 JORFARTI000027123273
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc
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