Article 1 JORFARTI000023800292
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2011
NatureArrêté
Signé le16 février 2011
Publié le2 avril 2011
PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVP1101582A
IdentifiantJORFTEXT000023800289
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/700/F ;
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023800293
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023800295
A N N E X E
INDICE DE DATE de la norme | OBJET DE LA NORME | DATE DE DÉPART de l'obligation de conformité (1) | CONDITIONS particulières ou applications exclues | |
|---|---|---|---|---|
1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
NF D 36-107 (décembre 1994) | Tuyaux flexibles à base de tube polyamide 11 ou 12 pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux distribués par réseaux | 1er février 1998 | 1er février 1995 | |
NF D 36-109 (décembre 1989) | Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux de la 3e famille distribués par récipients | 1er janvier 1992 | 1er janvier 1992 | |
XP D 36-110 (février 2000) | Ensembles de raccordement constitués à partir de tubes souples conformes à NF D 36-101 et équipés de dispositifs de serrage pour appareils ménagers à butane et à propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles | 1er juillet 2000 | 1er juillet 2000 | |
NF D 36-111 (décembre 1989) | Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux et sur les robinets muraux à raccord mâle G 1/2 B | 1er janvier 1992 | 1er janvier 1992 | |
XP D 36-112 (février 2000) | Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles | 1er juillet 2000 | 1er juillet 2000 | |
XP D 36-115 (décembre 2006) | Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles | 1er novembre 2007 | 1er novembre 2007 | |
NF D 36-121 (avril 2009) | Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux | 1er mai 2011 | 1er mai 2009 | |
NF D 36-123 (juin 2001) | Tuyaux flexibles métalliques onduleux, autres que les tuyaux flexibles relevant des normes NF D 36-121 et NF D 36-125, pour le raccordement externe des appareils utilisant les combustibles gazeux | 1er janvier 2002 | 1er janvier 2002 | |
NF D 36-124 (décembre 1994) | Raccords rapides avec obturation automatique destinés au raccordement externe par tuyaux flexibles des appareils utilisant les combustibles gazeux, autres que les appareils de cuisson, lave-linge et sèche-linge domestiques | 1er décembre 1997 | 1er janvier 1996 | |
NF D 36-125 (avril 2009) | Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients | 1er mai 2011 | 1er mai 2009 | |
XP D 36-126 (août 1997) | Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 12 mm, pour raccordement des appareils mobiles à usage non domestique pour utilisation dans les domaines tertiaires et industriels notamment dans les laboratoires de recherche et d'enseignement, utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux | 1er juillet 2000 | 1er juillet 2000 | |
XP D 36-126/ A (mars 2002) | Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 12 mm, pour raccordement des appareils mobiles à usage non domestique pour utilisation dans les domaines tertiaires et industriels notamment dans les laboratoires de recherche et d'enseignement, utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux | 1er mai 2002 | 1er mai 2002 | Extension aux tubes souples de diamètre intérieur 6 mm |
NF EN 12864 (avril 2002) | Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/ h et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges | 1er avril 2005 | 1er avril 2002 | A appliquer avec XP M 88-778 |
NF EN 12864/ A (mai 2004) | Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/ h et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
NF EN 12864/ A2 (décembre 2005) | Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/ h et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
NF EN 12864/ A3 (novembre 2009) | Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/ h et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges | 1er janvier 2012 | 1er janvier 2011 | |
NF EN 13785 (novembre 2005) | Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | A appliquer avec XP M 88-779 |
NF EN 13785/ A1 (décembre 2008) | Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges | 1er mai 2010 | 1er mai 2009 | A appliquer avec XP M 88-779 |
NF EN 13786 (octobre 2004) | Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | A appliquer avec XP M 88-779 |
NF EN 13786/ A1 (décembre 2008) | Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges | 1er mai 2010 | 1er mai 2009 | A appliquer avec XP M 88-779 |
XP D 30-506 (août 1999) | Appareils à combustion utilisant les combustibles gazeux, non visés par la Directive Européenne 90/396/ CEE concernant les appareils à gaz, et non concernés par une norme spécifique ― Exigences essentielles de sécurité et utilisation rationnelle de l'énergie | 1er juillet 2000 | 1er juillet 2000 | |
NF E 29-134 (mai 2004) | Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G 1/2 mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
XP E 29-135 (août 1999) | Robinetterie de gaz, basse pression ― Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments ― Pression maximale de service inférieure ou égale à 500 mbar | 1er mai 2002 | 1er juillet 2000 | |
XP E 29-140 (décembre 1999) | Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux ― Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée) | 31 décembre 2000 | 1er juillet 2000 | |
XP E 29-141 (août 1999) | Robinetterie de gaz, moyenne pression ― Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments ― Pression maximale de service de 5 bar | 1er mai 2002 | 1er juillet 2000 | |
XP E 29-142 (janvier 2005) | Robinetterie de gaz, moyenne pression ― Robinets dits poussoirs (types F et F1) | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
XP E 29-190-2 (juillet 2006) | Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour réseaux de distribution et branchements ― Partie 2 : Régulateurs de type B | 1er novembre 2010 | 1er novembre 2007 | |
NF E 29-532 (octobre 2005) | Installations de gaz Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
NF E 29-533 (octobre 2005) | Installations de gaz combustibles Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
XP M 88-771 (août 2004) | Robinets destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
NF EN 751-1 (novembre 1997) | Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude ― Partie 1 : composition d'étanchéité anaérobie. | 1er janvier 2012 | 1er janvier 2011 | Pour applications gaz uniquement |
NF EN 751-2 (novembre 1997) | Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude ― Partie 2 : composition d'étanchéité non durcissante. | 1er janvier 2012 | 1er janvier 2011 | Pour applications gaz uniquement |
NF EN 751-3 (novembre 1997) | Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude ― Partie 3 : bandes en PTFE non fritté. | 1er janvier 2012 | 1er janvier 2011 | Pour applications gaz uniquement |
NF M 88-768 (décembre 1980) | Installations d'hydrocarbures liquéfiés en récipients ― Flexibles de raccordement pour phase gazeuse | 1er janvier 1996 | 1er janvier 1996 | |
XP M 88-778 (avril 2004) | Installations d'hydrocarbures liquéfiés en bouteilles ― Détendeurs basse pression à réglage fixe, directement connectés à une bouteille de butane ou de propane commercial, à usage domestique | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
XP M 88-779 (octobre 2007) | Installations d'hydrocarbures liquéfiés ― Détendeurs et inverseurs automatiques pour installations domestiques de butane ou de propane à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h | 1er novembre 2010 | 1er novembre 2007 | |
NF D 36-100 (août 1999) | Tuyaux flexibles à base de tube caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux | 1er juillet 2000 | 1er juillet 2000 | |
NF D 36-102 (mai 1999) | Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 15 mm, de diamètre intérieur 12 mm avec une extrémité évasée à 15 mm, de diamètre intérieur 15 mm avec une extrémité évasée à 20 mm, équipés de dispositifs de serrage, pour raccordement des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux | 1er juillet 2000 | 1er juillet 2000 | |
NF D 36-103 (juin 2001) | Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux | 1er janvier 2002 | 1er janvier 2002 | |
NF EN 593 (août 2009) | Robinetterie industrielle ― Robinets métalliques à papillon | 1er janvier 2012 | 1er janvier 2011 | Pour applications gaz uniquement |
NF EN 1555-1 (octobre 2010) | Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE) ― Partie 1 : généralités | 1er juin 2011 | 1er juin 2011 | |
NF EN 1555-2 (octobre 2010) | Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE) ― Partie 2 : tubes | 1er juin 2011 | 1er juin 2011 | |
NF EN 1555-3 (octobre 2010) | Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE) ― Partie 3 : raccords | 1er juin 2011 | 1er juin 2011 | |
NF EN 1555-4 (avril 2003) (2) | Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE) ― Partie 4 : robinets | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
NF EN 1555-5 (octobre 2010) | Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE) ― Partie 5 : aptitude à l'emploi du système | 1er juin 2011 | 1er juin 2011 | |
NF T 54-969 (décembre 2004) | Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE) ― Accessoires électrosoudables ― Temps de sécurité du cycle de soudage | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
NF T 54-972 (janvier 2004) | Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE) ― Robinets ― Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires | 1er septembre 2007 | 1er septembre 2006 | |
(1) Colonne 3 : cas des matériels d'un modèle en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme. Cas des matériels pour lesquels à cette même date une procédure est en cours pour faire reconnaître leur conformité à la norme précédente en vigueur. Colonne 4 : cas des matériels correspondant à des modèles non commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme. (2) Une nouvelle version devrait paraître en 2011. La date de départ de l'obligation de conformité avec cette nouvelle version sera d'un an à compter de la date de sa publication. | ||||
Fait le 16 février 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco
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