Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-80 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023460206
Texte parentLEGITEXT000023460192
Référencearticle 5 du décret n°2011-80 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, les mots : « commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » et les mots : « décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 : art. Annexe
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