Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-80 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023460196
Texte parentLEGITEXT000023460192
Référencearticle 1 du décret n°2011-80 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6
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