Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-80 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023460200
Texte parentLEGITEXT000023460192
Référencearticle 6 du décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 (version du 23 janvier 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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