Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 : art. 41
Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-80 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023460204
Texte parentLEGITEXT000023460192
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