Journal officiel · Décret

Décret n°64-81 du 23 janvier 1964 PORTANT RAP. EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TRANSPORTS DE GAZ COMBUSTIBLES PAR CANALISATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 janvier 1964

Publié le30 janvier 1964

PublicationJORF du 30 janvier 1964

IdentifiantJORFTEXT000000852853

Référence

Décret n°64-81 du 23 janvier 1964 PORTANT RAP. EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TRANSPORTS DE GAZ COMBUSTIBLES PAR CANALISATIONS, JO du 30 janvier 1964

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 51-1108 du 30 août 1951 · modifie

Directive Européenne n°75-404 du 13 février 1975 · application

Cité par 6 textes

Décret n°1943-01-18 du 18 janvier 1943 - art. 1 (V)

Arrêté du 13 juin 1979 · application

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 · abroge

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 44 (Ab)

Arrêté du 11 mai 1970 - art. 36 (M)

Code du domaine de l'Etat - art. A1 (V)