Journal officiel · Décret
Décret n° 51-1108 du 30 août 1951 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible par canalisations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1951
Publié le21 septembre 1951
PublicationJORF du 21 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000300651
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 15 février 1941 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 28 janvier 1952 · application
Décret n°64-81 du 23 janvier 1964 · modifie