Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS CHARGES DE CONDUIRE LES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 1986
Publié le2 mars 1986
PublicationJORF du 2 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000842886
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · application