Article (sans numéro) JORFARTI000001934258
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1992
NatureArrêté
Signé le21 février 1992
Publié le23 février 1992
PublicationJORF n°46 du 23 février 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUU9100683A
IdentifiantJORFTEXT000000346109
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 11-14-3, R. 11-14-4 et R. 11-14-5;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, notamment ses articles 10 et 24;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983,
Article (sans numéro) JORFARTI000001350438
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
a) Alinéa premier: <<Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 160F>>;
b) Au dernier alinéa: <<...Leur montant global ne peut excéder 6000F par commissaire enquêteur et par an>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736376
Art. 2. - L'arrêté du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297440
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme: L'administrateur civil hors classe, E. SAUVAGE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à la qualité de la vie, D. BIDOU
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 27 février 1986 · modifie
Arrêté du 19 mai 1989 · abroge
Aller plus loin
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