Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS CHARGES DE CONDUIRE LES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mai 1989
Publié le8 juin 1989
PublicationJORF du 8 juin 1989
NOREQUU8900572A
IdentifiantJORFTEXT000000505709
RéférenceArrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS CHARGES DE CONDUIRE LES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983, JO du 8 juin 1989, NOR EQUU8900572ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 27 février 1986 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).