Journal officiel · Décret

Décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l’État certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfies

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1989

NatureDécret

Signé le24 octobre 1989

Publié le26 octobre 1989

PublicationJORF du 26 octobre 1989

NORINDH8900605D

IdentifiantJORFTEXT000000700599

Référence

Décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l’État certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfies, JO du 26 octobre 1989, NOR INDH8900605D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · application

Cité par 16 textes

ARRETE · application

DECRET99-572 · modifie

Arrêté du 14 septembre 2010 (Ab)

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12, v. init.

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