Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12,
Arrêtent:
Art. 1er. - Pour 1995, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 6 597 093 F selon la répartition suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4926 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances: Le chef de service, D. VIEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE