Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 pris pour l'application de cette dernière loi ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « toutefois les informations » sont ajoutés les mots : « classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale et celles ».
Art. 2. - L'article 6 du même décret est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvrages relevant du ministre de la défense, en service à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une déclaration qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3. Cette déclaration comporte les éléments définis aux 1 à 7 et 9 de l'article 4. Elle doit être transmise avant le 1er juillet 2000. »
Art. 3. - A l'article 10 du même décret, il est inséré, à la suite du premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense est assuré par ce ministre, qui désigne les services chargés du contrôle. »
Art. 4. - A l'article 12 du même décret, il est inséré, à la suite du premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvrages relevant du ministre de la défense, déclarés en application du présent décret et contrôlés par ce ministre, sont exonérés de ces redevances. »
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.