Article 1 LEGIARTI000006883109
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1999
NatureDécret
Signé le2 juillet 1999
Publié le9 juillet 1999
Articles5 articles en vigueur
NORECOI9900270D
IdentifiantLEGITEXT000005628178
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 pris pour l'application de cette dernière loi ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883110
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883111
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883112
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883108
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Loi n°58-336 du 29 mars 1958 · application
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · application
Décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 1999).