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Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1987
NatureLoi
Signé le22 juillet 1987
Publié le23 juillet 1987
PublicationJORF du 23 juillet 1987
NORINTX8700095L
IdentifiantJORFTEXT000000508820
RéférenceLoi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS, JO du 23 juillet 1987, NOR INTX8700095LLégifrance →

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Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-81 (M)
Code du service national - art. R*201-26 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (M)
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).