Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989 ;
Vu le décret du 10 novembre 1966, modifié par les décrets du 8 janvier 1976 et du 8 février 1995, autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu la demande du 18 mars 1997 présentée par la société Elf-Atochem, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001519281
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 10 novembre 1966 susvisé qui a autorisé la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général entre Oberhoffen-sur-Moder (Bas-Rhin) et Klarenthal en Sarre, sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également autorisés les raccordements au réseau d'oléoducs de défense commune à Butten (Moselle) et à Hambach (Moselle) et à l'oléoduc Folkling-Carling de la société Elf-Atochem, à Folkling (Moselle). »
Article (sans numéro) JORFARTI000001620877
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
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