Décret no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours

Article (sans numéro) JORFARTI000000984943

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001314726

Section I

Modifications du décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours

Article (sans numéro) JORFARTI000002143683

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 80-988 du 8 décembre 1980 est remplacé par l'alinéa ci-après :

Article (sans numéro) JORFARTI000002347296

<<Les officiers candidats à une nomination au titre du paragraphe b ci-dessus doivent justifier d'un brevet d'aptitude et être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile. Le brevet d'aptitude et la liste d'aptitude sont établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001373555

Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 4 du décret du 8 décembre 1980 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:

<<Pour être nommés directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les officiers d'active ou en situation d'activité mentionnés à l'article 3 doivent être âgés d'au moins trente ans et avoir atteint, pour les premiers, au moins le grade de commandant et, pour les seconds, au moins le grade de chef de bataillon ou de capitaine de corvette.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002143684

Section II

Modifications du décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours

Article (sans numéro) JORFARTI000000984944

Art. 3. - L'article 16 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 16. - Est obligatoire pour les communes ou, lorsque la commune est affiliée à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, pour l'établissement, la cotisation annuelle due au service départemental d'incendie et de secours pour l'aide apportée par le service départemental.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001507387

Art. 4. - Le tableau figurant au XIV de l'annexe jointe au décret no 88-623 du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0138 du 15/06/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002300238

Section III

Modifications du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Article (sans numéro) JORFARTI000001373556

Art. 5. - A l'article 11 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990, les mots: <<aux articles 51, 76, 80, 89>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 51, 64, 76, 80, 89>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143685

Section IV

Modifications du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

Article (sans numéro) JORFARTI000002088603

Art. 6. - A l'article 4 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990, les mots: <<décret du 12 avril 1972>> sont remplacés par les mots: <<décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001181948

Art. 7. - Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143793

Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 24 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990, les mots: <<peuvent être nommés sergents>> sont remplacés par les mots: <<sont nommés sergents, nonobstant les dispositions de l'article 13>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373557

Section V

Modifications du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Article (sans numéro) JORFARTI000002143794

Art. 9. - I. - Dans l'intitulé du chapitre II du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, les mots: <<et formation initiale>> sont supprimés.

II. - L'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant:

<<Chapitre III. - Nomination, formation initiale et titularisation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001181949

Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, les mots: <<Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers>> sont remplacés par les mots: <<Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000984945

II. - Au 1 du deuxième alinéa du même article 4, les mots: <<de vingt ans au moins et>> et les mots: <<à cette date>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000984946

Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, les mots <<une durée d'un an>> sont remplacés par les mots <<une durée de dix-huit mois>>.

II. - Le deuxième alinéa du même article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:

<<Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale.

<<La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001507388

Art. 12. - Au début de l'article 9 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, il est placé un alinéa ainsi rédigé, qui devient le premier alinéa dudit article:

<<La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du diplôme de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001951995

Art. 13. - Le tableau figurant à l'article 17 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 1er échelon du grade de lieutenant de 2e classe sont portées de 1 an à 1 an 6 mois.

II. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 2e échelon du grade de lieutenant de 2e classe sont ramenées de 1 an 6 mois à 1 an.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951996

Art. 14. - A compter du 1er août 1990, l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0138 du 15/06/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002143795

Le tableau figurant à l'article 23 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 est modifié en conséquence.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143686

Art. 15. - Il est inséré, entre les articles 24 et 25 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, un article 24-1 ainsi rédigé:

<<Art. 24-1. - Au titre de l'année 1992, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude permettant le recrutement dans le présent cadre d'emplois les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 1992 et qui justifient, à cette date, de dix ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

<<Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent doivent, en outre, à la date du 31 décembre 1990 avoir la qualité d'adjudant-chef et exercer les fonctions de chef de corps ou de chef de centre.

<<La liste d'aptitude prévue au premier alinéa du présent article est établie par le ministre chargé de la sécurité civile après avis de la commission administrative paritaire et ne peut comprendre plus de soixante-quinze fonctionnaires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002143687

Section VI

Modifications du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Article (sans numéro) JORFARTI000000984947

Art. 16. - L'article 2 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:

<<Les services effectués en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours sont pris en compte pour l'application des articles 18 et 19.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001756568

Art. 17. - I. - Dans l'intitulé du chapitre II du décret no 90-853 du 25 septembre 1990, les mots: <<et formation initiale>> sont supprimés.

II. - L'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant:

<<Chapitre III. - Nomination, formation initiale et titularisation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002088604

Art. 18. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990, les mots: <<Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers>> sont remplacés par les mots: <<Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3>>.

II. - Au 1 et au 2 du deuxième alinéa du même article 4, les mots: <<à cette date>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001756569

Art. 19. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990, les mots <<une durée d'un an>> sont remplacés par les mots <<une durée de dix-huit mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143688

II. - Le deuxième alinéa du même article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:

<<Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale.

<<La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002347297

Art. 20. - Au début de l'article 9 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990, il est placé un alinéa ainsi rédigé, qui devient le premier alinéa dudit article:

<<La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du diplôme de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000984948

Art. 21. - Le tableau figurant à l'article 16 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 1er échelon du grade de capitaine sont portées de 1 an à 1 an 6 mois.

II. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 2e échelon du grade de capitaine sont ramenées de 1 an 6 mois à 1 an.

III. - A compter du 1er août 1996, l'indice terminal du grade de commandant est porté à l'indice brut 881.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951997

Art. 22. - I. - Aux articles 17, 18 et 19 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990, les mots: <<au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement>> sont supprimés.

II. - Les unités de valeur prévues aux mêmes articles 17, 18 et 19 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951998

Section VII

Dispositions finales

Article (sans numéro) JORFARTI000000984949

Art. 23. - Sont abrogés:

1. L'article 25 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990;

2. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990;

3. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 29 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001756570

Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.