Texte consolidé · Décret

Décret n°91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1991

NatureDécret

Signé le14 juin 1991

Publié le15 juin 1991

Articles24 articles en vigueur

NORINTE9100199D

IdentifiantLEGITEXT000006077694

Référence

Décret n°91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes;

Vu le code du service national;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117;

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 17;

Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours;

Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile;

Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;

Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;

Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;

Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;

Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;

Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 février 1991;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006373304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006373305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006373306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006373307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006373308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006373309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006373303

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Section IV : Modifications du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

Article 7 LEGIARTI000006373326

1. Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.

Article 8 LEGIARTI000006373310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006373312

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006373313

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006373314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006373315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006373316

1. a modifié les dispositions suivantes

Section V : Modifications du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Article 14 LEGIARTI000006373327

1. A compter du 1er août 1990, l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante :

GRADES	ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
GRADES	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Sous-lieutenant et lieutenant	280	294	306	321	333	347	366	379	395	430	453	474

2. Le tableau figurant à l'article 23 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 est modifié en conséquence.

Article 15 LEGIARTI000006373317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006373318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006373319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006373320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006373321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006373323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006373324

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006373325

1. a modifié les dispositions suivantes

Section VII : Dispositions finales.

Article 23 LEGIARTI000006373328

1. Sont abrogés :

2. 1. L'article 25 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ;

3. 2. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 ;

4. 3. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990.

Fait à Paris, le 14 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE