Décret n° 2000-571 du 26 juin 2000 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence

Article (sans numéro) JORFARTI000001710503

Art. 1er. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002221143

Art. 2. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Après les mots : « installation nucléaire de base », sont ajoutés les mots : « , qu'elle soit ou non secrète, ».

II. - Il est ajouté après le e un f et un g ainsi rédigés :

« f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;

« g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ; ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001632775

Art. 3. - Il est inséré à l'article 7-1 un premier alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation définie au 1o du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret fixe :

1o La nature des mesures incombant à l'exploitant ;

2o Les modalités de leur mise en oeuvre ;

3o La définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002422847

Art. 4. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux dispositions du décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002221144

Art. 5. - L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des exercices d'application du plan sont organisés à la demande du préfet. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002422953

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.