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Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1973

NatureLoi

Signé le10 juillet 1973

Publié le11 juillet 1973

PublicationJORF du 11 juillet 1973

IdentifiantJORFTEXT000000322510

RéférenceLoi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX, JO du 11 juillet 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 12 novembre 1938 · modifie

Décret du 12 novembre 1938 · abroge

Cité par 11 textes

Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 · application

Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 · txt source

Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 - art. 6 (Ab)

Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 6 (V)

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · modifie

LOI92-3 · abroge

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 46 (M)

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 17 (Ab)

Décret2001-1206 · application

CODE DES COMMUNES. - art. L315-4 (Ab) · concordance

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