Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1977
NatureOrdonnance
Signé le26 septembre 1977
Publié le30 septembre 1977
PublicationJORF du 30 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700122
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Textes cités liens · DILA9
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret du 25 octobre 1938 · modifie
Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · modifie
Loi n°65-491 du 29 juin 1965 · application
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · application
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 · modifie
Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 1 (Ab) · spec appli
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