Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement

Article 9 LEGIARTI000006849301

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 1 LEGIARTI000006849302

1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur :

2. 1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;

3. 2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ;

4. 3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ;

5. 4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.

Article 2 LEGIARTI000006849303

1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;

3. 2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;

4. 3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.

Article 3 LEGIARTI000006849304

1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Les dispositions actuellement en vigueur du code de la route (première partie : Législative) ;

3. 2° Les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;

4. 3° L'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.

5. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er octobre 1978.

Article 4 LEGIARTI000006849305

1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :

2. Le code des ports maritimes ;

3. La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;

4. La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.

Article 5 LEGIARTI000006849306

1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. Les articles 36, 38 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ;

3. Les articles 4 à 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

4. Les articles 1er à 6, 9, 11 à 18, 20 à 23, 25, 35 à 40 et 46 à 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Article 6 LEGIARTI000006849307

1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après :

2. L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;

3. La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.

Article 7 LEGIARTI000006849308

1. Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 8 LEGIARTI000006849309

1. Les dispositions de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.