Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
2. Le code des ports maritimes ;
3. La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;
4. La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.
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