Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (INFRACTIONS A LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. PERSONNES APTES A LES CONSTATER, POURSUITE, REPARATION, JURIDICTION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le27 décembre 1958
Publié le29 décembre 1958
PublicationJORF du 29 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000339359
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 29 décembre 1926 · modifie
Décret du 15 avril 1930 · modifie
Loi du 23 mars 1842 · modifie
Cité par 12 textes
Loi n°73-447 du 25 avril 1973 · modifie
Décret n°79-155 du 16 février 1979 · application
Décret n°79-155 du 16 février 1979 · modifie
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · abroge
Code de la route - art. R235 (Ab)
Code de la voirie routière - art. R*116-1 (V) · concordance