Journal officiel · Décret
Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1964
NatureDécret
Signé le14 mars 1964
Publié le22 mars 1964
PublicationJORF du 22 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000862963
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Cité par 8 textes
Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 · modifie
Décret n°78-335 du 10 mars 1978 · modifie
Décret n°79-1152 du 28 décembre 1979 · modifie
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L331-1 (M)
Code de la voirie routière - art. R*112-1 (M) · concordance
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