Journal officiel · Décret
Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1977
NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le8 juillet 1977
PublicationJORF du 8 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863888
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