Texte consolidé · Décret

Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1977

NatureDécret

Signé le7 juillet 1977

Publié le8 juillet 1977

Articles5 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006062718

RéférenceDécret n°77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006823218

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006823219

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006823220

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006823221

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.

2. Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.

Article 5 LEGIARTI000006823217

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-262 du 14 mars 1964 · modifie

Cité par 4 textes

Décret2004-142 · modifie

Décret2004-490 · modifie

Code de l'urbanisme - art. R*430-12 (M) · creation

Code de l'urbanisme - art. R*430-20 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1977).

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