Référencearticle 4 du décret n°77-738 du 7 juillet 1977 (version du 8 juillet 1977)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
2. Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
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