Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 29 décembre 1926 MODIFIANT LE DECRET DU 05-11-1926 SUR LES JUSTICES DE PAIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le29 décembre 1926
Publié le30 décembre 1926
PublicationJORF du 30 décembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000483645
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 5 novembre 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 · modifie