Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 5 novembre 1926 COMPETENCE CIVILE ET PENALE DES JUGES DE PAIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le5 novembre 1926
Publié le10 novembre 1926
PublicationJORF du 10 novembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000664163
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 12 juillet 1905 · modifie
Cité par 3 textes
Décret-loi du 29 décembre 1926 · modifie
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