Journal officiel · Loi

Loi du 22 août 1929 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1929. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 août 1929

Publié le24 août 1929

PublicationJORF du 24 août 1929

IdentifiantJORFTEXT000000523276

RéférenceLoi du 22 août 1929 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE, JO du 24 août 1929Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 5 novembre 1926 · modifie