Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977

RattachementDéfense contre les eaux

IdentifiantLEGIARTI000006849307

Texte parentLEGITEXT000006069303

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après :

2. L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;

3. La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.

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